Le titre de géomètre-expert est protégé et son exercice réservé aux professionnels inscrits. Cette réglementation garantit au client une intervention compétente, indépendante et impartiale. Vous trouverez ci-dessous les principaux textes qui encadrent la profession et les missions du géomètre-expert, chacun accompagné d'un lien pour le consulter en ligne.
La loi du 27 mars 2023 protège la profession et le titre de géomètre-expert et crée l'Ordre des géomètres-experts. Entrée en vigueur le 1er janvier 2025, elle réserve l'exercice de la profession aux personnes inscrites et remplace l'ancienne loi du 11 mai 2003.
Cet arrêté royal fixe les règles de déontologie de la profession : compétence, probité, indépendance, impartialité et dignité. Il encadre les devoirs du géomètre-expert envers ses clients, ses confrères et les autorités.
Le bornage est régi par l'article 3.61 du Code civil (Livre 3 « Les biens », issu de la loi du 4 février 2020 et en vigueur depuis le 1er septembre 2021). Il consacre le droit, pour tout propriétaire, de faire fixer la limite séparative avec un fonds voisin, à l'amiable ou par voie judiciaire.
Cet arrêté royal organise le dépôt préalable des plans de délimitation auprès de l'Administration générale de la Documentation patrimoniale et l'attribution d'un identifiant unique — la « précadastration » — avant l'intégration du plan dans un acte soumis à la publicité hypothécaire.
L'Ordre des géomètres-experts tient le tableau des géomètres-experts autorisés à exercer en Belgique et veille au respect de la déontologie. Son site officiel permet notamment de vérifier l'inscription d'un professionnel.
Les références ci-dessus sont fournies à titre informatif. La législation est susceptible d'évoluer : seuls les textes officiels publiés au Moniteur belge font foi.
Je vous explique clairement le cadre applicable à votre situation.
