Questions fréquentes

Non, le bornage n'est pas obligatoire en soi. Il est toutefois vivement conseillé avant de construire près d'une limite, d'ériger une clôture ou un mur, ou de vendre un terrain.

Chaque propriétaire a le droit de l'exiger : l'article 3.61 du Code civil permet d'obliger le propriétaire voisin à procéder au bornage.

Le bornage amiable se fait d'un commun accord : je mesure, je matérialise la limite par des bornes et je la fixe dans un acte signé par les propriétaires.

Si le voisin refuse ou conteste, le bornage judiciaire peut être demandé au juge de paix — en principe après une invitation au bornage amiable restée sans accord pendant trois mois (art. 3.61 du Code civil). L'amiable est plus rapide, moins coûteux et préserve les relations de voisinage.

Les frais du bornage sont en principe partagés à parts égales entre les propriétaires concernés (art. 3.61, §5 du Code civil), sauf situation particulière.

En pratique, celui qui commande la mission peut avancer les frais, à répartir ensuite.

Vous n'êtes pas bloqué : la loi vous donne le droit d'obtenir un bornage. On tente d'abord la voie amiable par un courrier d'invitation ; à défaut d'accord dans les trois mois, le bornage peut être demandé devant le juge de paix.

Je vous accompagne à chaque étape de la démarche.

Oui. Une fois la limite fixée d'un commun accord et matérialisée par des bornes, elle est définitive et opposable. C'est tout l'intérêt du bornage : mettre fin durablement à l'incertitude.

Déplacer ou arracher une borne est d'ailleurs interdit.

Souvent oui, mais cela dépend des règles d'urbanisme applicables à votre parcelle. J'établis le plan de division, je vérifie la faisabilité au regard de ces règles, puis je fais valider le plan par l'administration (précadastration) avant qu'il serve de base à l'acte notarié.

On regarde ensemble ce qui est possible sur votre terrain.

Parce qu'un projet se conçoit sur des données exactes. Le mesurage (levé topographique) donne le relief, les limites, les niveaux, les voiries et raccordements, et au besoin le bâti existant.

Votre architecte conçoit ainsi sur des bases fiables, sans mauvaise surprise au moment du permis ou du chantier.

Quand un immeuble est divisé entre plusieurs propriétaires, l'acte de base décrit les parties privatives et communes, et les quotités fixent la part de chacun dans les communs.

J'établis les plans et calcule les quotités selon des critères objectifs ; le notaire rédige l'acte. J'interviens aussi pour modifier une copropriété existante.

Vous devez déclarer la valeur vénale des biens immobiliers, qui sert de base au calcul des droits de succession. Mal l'estimer coûte cher : une sous-estimation expose à une amende, une surestimation fait payer trop.

L'expertise préalable permet de fixer cette valeur de façon sûre.

C'est une procédure qui fixe la valeur vénale d'un bien de manière opposable à l'administration fiscale. Je détermine la valeur et la confronte aux points de comparaison de l'administration, qui visite le bien en même temps que moi.

La valeur retenue sert ensuite de base au calcul des droits, sans risque de redressement ultérieur.

Je suis établi à Gondregnies (Silly) et j'interviens dans le Hainaut et le Brabant wallon : Ath, Enghien, Soignies, Mons, Lessines, Frasnes-lez-Anvaing, Ellezelles, Jurbise, Lens, Wavre, Nivelles, Braine-l'Alleud, Waterloo, Tubize, Lasne et les communes voisines.

Pour une mission plus éloignée, contactez-moi quand même : selon le projet, je me déplace plus loin.

En général : premier contact et description de votre besoin, visite ou analyse de la situation, puis devis. Après accord, j'interviens sur le terrain et j'établis le plan ou le document final.

Vous avez un interlocuteur unique, du premier contact à la conclusion du dossier.

Par téléphone, par e-mail, via WhatsApp ou le formulaire de contact. Décrivez-moi votre besoin et la commune concernée : je reprends contact avec vous pour vous conseiller.