Les missions

Bornage et délimitation

Le bornage fixe de manière définitive et juridiquement reconnue la limite séparative entre deux propriétés contiguës. Il met fin aux incertitudes et prévient tout conflit de voisinage.

Je recherche et j'analyse les titres de propriété, les documents cadastraux et les plans de géomètre-expert préexistants, puis je procède au mesurage des lieux et je dresse un plan de bornage. L'opération se poursuit par l'implantation des bornes, qui matérialisent les limites, et se conclut par la signature du plan de bornage et de son procès-verbal.

Depuis la réforme du Code civil en 2021, il est désormais impératif de transcrire le plan de bornage et son procès-verbal, afin d'assurer l'opposabilité aux tiers de l'opération de bornage réalisée.

• Vous achetez ou vendez un terrain et souhaitez des limites certaines.
• Vous construisez un mur, une clôture ou une extension près de la limite.
• Vous voulez lever un doute sur une limite ancienne ou imprécise.

Division de parcelle

Vous souhaitez diviser un bien en plusieurs lots, détacher une partie à bâtir de votre bien ou vendre une partie de votre propriété ? J'établis le plan de division en mesurant les nouvelles limites et en calculant les surfaces des nouveaux lots.

Le plan est ensuite transmis à l'Administration générale de la Documentation patrimoniale (AGDP, le cadastre) pour être soumis à la formalité de la précadastration. Il sert alors de base à l'acte notarié, pour la vente, l'achat, la donation, la sortie d'indivision, etc.

Mesurage avant projet d'architecture

Avant toute conception par l'architecte, il est nécessaire d'avoir une connaissance exacte du terrain et de la situation existante. Je réalise les relevés topographiques : relief, limites, voiries, bâtiments existants — leur hauteur et leur implantation — et, si nécessaire, l'intérieur des bâtiments.

Je fournis alors un plan de mesurage complet, fiable et précis. Il évite les mauvaises surprises et permet à votre architecte de concevoir son projet sur une base solide, avec une bonne connaissance du terrain.

Copropriété — création ou modification

La mise en copropriété d'un immeuble, comme la modification d'une copropriété existante, repose sur des documents techniques précis, ainsi que sur un rapport motivé. J'établis les plans des parties privatives et communes et je calcule les quotités selon les critères définis dans le Code civil.

Je travaille en collaboration avec le notaire, qui rédigera ou adaptera l'acte de base, afin que la répartition soit claire, équilibrée et incontestable entre les copropriétaires.

Expertise préalable (succession)

Lors d'une succession, les héritiers doivent déclarer la valeur des biens immobiliers dont ils héritent, ce qui sert de base au calcul des droits de succession qu'ils devront payer. Une sous-estimation expose les héritiers à une amende ; une surestimation les fait payer trop. L'expertise préalable permet de fixer la valeur vénale de manière sûre et opposable à l'administration.

En qualité de géomètre-expert, je détermine cette valeur et la confronte aux points de comparaison de l'administration fiscale, qui visite le bien en même temps que moi. La valeur retenue sert alors de base au calcul des droits, sans risque de redressement ultérieur.

• Vous héritez d'un bien immobilier et devez déposer une déclaration de succession.
• Vous voulez sécuriser la valeur déclarée et éviter une amende pour sous-estimation.
• Vous souhaitez éviter de payer trop de droits de succession en cas de surestimation.
• Vous êtes plusieurs héritiers et ne vous entendez pas sur la valeur du bien.

Conseil technique lors d'expertise judiciaire

Lorsqu'un litige est porté devant la justice de paix, chaque partie peut se faire assister par un avocat et un conseil technique. Dans le cadre de la mission de conseil technique, j'analyse le dossier, je participe aux réunions d'expertise avec votre avocat et j'apporte l'éclairage technique nécessaire à la défense de vos intérêts.

Mon rôle est de veiller à ce que les aspects techniques du dossier soient correctement compris et pris en compte tout au long de la procédure. Mon expérience en tant qu'expert judiciaire est un atout précieux qui me permet de bien comprendre les rouages de la procédure d'expertise judiciaire.

Expertise judiciaire

Désigné par un tribunal en qualité d'expert judiciaire, j'instruis des dossiers techniques en toute indépendance et impartialité. J'examine et je mesure les lieux, j'en dresse les plans, je recueille les observations des parties et je rédige un rapport d'expertise destiné à éclairer la décision du juge.

Cette mission, strictement encadrée par la loi, exige rigueur, méthode et neutralité — des exigences au cœur de ma pratique professionnelle et de l'ADN de mon entreprise.